Conditions et obligations des consommateurs électro-intensifs en Espagne. Exonération des péages électriques, mesures de durabilité et d'efficacité énergétique.
Contexte et changements récents
Les prix du gaz se sont modérés par rapport aux niveaux atteints il y a un an, mais restent supérieurs à leur moyenne historique, contaminant les prix de l'électricité et affectant tout particulièrement l'activité de l'industrie électro-intensive. En outre, l'incertitude internationale persiste, limitant la visibilité des entreprises sur leur activité pour les mois à venir.
Pour toutes ces raisons, le Consejo de Ministros (conseil des ministres espagnol) a approuvé mardi la prorogation jusqu'au 31 décembre de l'exonération de 80 % du montant des péages électriques dont bénéficient les entreprises électro-intensives depuis le 1er janvier 2022. La mesure s'accompagne d'une disposition qui autorise le transfert à 2023 de l'excédent du système électrique de 2022, ce qui permettra de la financer sans coût budgétaire ni hausse de la facture des consommateurs.
Quelles conditions faut-il remplir pour être consommateur électro-intensif ?
- Disposer de l'un des CNAE (classification espagnole des activités économiques) indiqués dans le Real Decreto (décret royal espagnol), que vous pouvez consulter sur : https://www.boe.es/eli/es/rd/2023/06/13/444.
- Avoir eu une consommation supérieure à 1 GWh durant au moins deux des trois années précédentes.
- En outre, avoir consommé 46 % de l'énergie en période tarifaire creuse au moins deux des trois années précédentes. Il ne sera pas exigé d'avoir consommé au moins 46 % de l'énergie pendant les heures correspondant à la période creuse durant la période de validité du mécanisme exceptionnel d'ajustement des coûts de production pour la réduction du prix de l'électricité sur le marché de gros prévu par le Real Decreto-ley 10/2022 (décret-loi royal espagnol).
- Respecter le coefficient supérieur à 0,25 kWh/€ entre la consommation électrique et la valeur ajoutée brute de l'entreprise (au moins 2 années sur les 3 précédentes).
Quelles obligations les consommateurs électro-intensifs ont-ils pour bénéficier des aides ?
Les consommateurs électro-intensifs qui recourent à l'un des mécanismes réglementés par le Real Decreto et auxquels le Real Decreto 56/2016 est applicable sont tenus de :
a) Amélioration de la performance énergétique
Mettre en œuvre, au moins tous les quatre ans et dans chacune des installations certifiées comme consommateurs électro-intensifs, les actions d'amélioration de la performance énergétique identifiées dans le dernier audit énergétique du système de management de l'énergie visé à l'alinéa précédent, dès lors qu'elles sont considérées comme économiquement rentables et que les coûts d'investissement sont proportionnés.
b) Investissement dans la réduction des émissions
Investir au moins 50 % de l'aide reçue dans des projets entraînant des réductions substantielles des émissions de gaz à effet de serre de l'installation.
c) Énergie renouvelable et empreinte carbone
Réduire l'empreinte carbone de sa consommation électrique, de sorte qu'au moins 30 % de la consommation d'électricité de l'installation provienne de sources d'énergie renouvelables, hors mix national. Le respect de cette obligation sera justifié au moyen d'instruments à terme, directs ou indirects, par des garanties d'origine, par des investissements dans des installations d'autoconsommation d'origine renouvelable ou par d'autres investissements ou actions similaires.
Obligations de déclaration et de conformité
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Pendant au moins les trois années suivant la réception de l'aide ou, le cas échéant, le recours au mécanisme établi pour le consommateur électro-intensif, et avant le 30 avril de chaque année, ce consommateur devra transmettre un rapport détaillé à la Dirección General de Política Energética y Minas (direction générale espagnole de la politique énergétique et des mines) et à l'organe compétent en matière d'énergie de la communauté autonome où est située l'installation, portant sur les mesures d'efficacité énergétique mises en œuvre, le détail des consommations d'électricité et des différents types de combustibles, ainsi que la production pertinente et les ratios de consommation électrique et thermique par unité de produit.
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En ce qui concerne les PPA (Power Purchase Agreement, contrat d'achat d'électricité à long terme), pourra être prise en compte la part de l'énergie d'origine renouvelable qui, conformément au Real Decreto 244/2019, du 5 avril, peut être qualifiée d'énergie horaire autoconsommée. Cette condition devra être justifiée dans un délai de trois ans.
Délai de demande
Le délai de dépôt des demandes et de la documentation correspondante sera de 20 jours ouvrables, à compter du lendemain de la publication de l'extrait de l'appel au Boletín Oficial del Estado (Journal officiel espagnol).
Des questions sur les consommateurs électro-intensifs ?
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