Le Real Decreto-ley 7/2024 fixe des mesures énergétiques urgentes pour les sinistrés de la DANA : assouplissement des contrats, suspension sans frais, garanties d'approvisionnement.
Le 12 novembre dernier est entré en vigueur le Real Decreto-ley 7/2024 (décret-loi royal espagnol), du 11 novembre, qui établit des mesures urgentes pour faire face aux dommages causés par la DANA (dépression isolée en altitude, épisode de pluies torrentielles) entre le 28 octobre et le 4 novembre 2024. Les mesures énergétiques les plus importantes sont détaillées ci-dessous :
Mesures relatives à la fourniture d'électricité
- Assouplissement des contrats
Jusqu'au 31 décembre 2025, l'assouplissement et la suspension temporaire des contrats de fourniture d'électricité sont autorisés, sans frais pour les consommateurs concernés. Cela comprend :
- La suspension ou la modification des contrats sans pénalité.
- Les changements de puissance traités sans restriction de délai préalable, que le consommateur ait ou non modifié les conditions techniques de son contrat d'accès au cours des 12 derniers mois.
- Les consommateurs pourront demander la réactivation des contrats sans frais à l'issue de la période de suspension, sauf si une puissance supérieure ou une révision de l'équipement de mesure est nécessaire.
- Suspension temporaire des contrats
La suspension temporaire des contrats et de l'accès au réseau est autorisée, sans aucun frais, pour les points de fourniture touchés. La réactivation sera effectuée une fois la sécurité rétablie.
- Garantie d'approvisionnement
La protection des consommateurs vulnérables est élargie, ce qui permet la continuité de la fourniture même en cas d'impayé. La fourniture d'énergie électrique, de produits dérivés du pétrole, y compris les gaz manufacturés et les gaz de pétrole liquéfiés, de gaz naturel et d'eau ne pourra pas être suspendue pour les consommateurs personnes physiques dans leur résidence principale, lorsque celle-ci est située dans les communes incluses dans l'annexe du Real Decreto-ley 6/2024. La fourniture ne peut être suspendue que pour des raisons de sécurité des personnes et des installations.
- Report des paiements
Les consommateurs pourront demander la suspension du paiement des factures jusqu'au 31 décembre 2025. Les fournisseurs seront chargés de communiquer au distributeur les informations sur les titulaires de points de fourniture, et les CUPS associés, qui ont demandé la suspension du paiement. Les fournisseurs d'électricité seront dispensés de l'obligation de régler le péage d'accès aux réseaux de transport et de distribution et les charges du système électrique correspondant aux factures reportées. Ils sont également dispensés de la liquidation de la TVA, le cas échéant, correspondant aux factures dont le paiement a été suspendu en vertu de cette mesure, jusqu'au règlement de la facture complète ou jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de ce décret-loi royal. Les sommes dues seront régularisées en six mois, et les consommateurs ne pourront pas changer de fournisseur tant que les paiements ne sont pas intégralement effectués.
Mesures relatives à la fourniture de gaz naturel
- Assouplissement des contrats
Les consommateurs sont autorisés à ajuster leurs contrats sans frais supplémentaires jusqu'au 31 décembre 2025, notamment :
- Modifications du débit journalier contracté, jusqu'à trois fois.
- Changements du palier de péage applicable.
- Les ajustements n'affecteront pas les relocalisations et refacturations de 2025 et 2026, sauf demande du consommateur.
- Les fournisseurs informeront de la fin de ces mesures avec un préavis minimal de trois jours.
- Suspension temporaire sans frais
La suspension des contrats de gaz sera exclusivement administrative, sans coupures ni frais supplémentaires. Pendant la période de suspension, aucun montant ne sera facturé au titulaire du point de fourniture au titre du terme fixe, du contrat de maintenance, des régularisations, des inspections, des droits de raccordement et de branchement ou de la location du compteur. La réactivation sera automatique ou sur demande, sans frais de droit de raccordement.
- Garantie d'approvisionnement
La fourniture est garantie aux consommateurs vulnérables, avec une possibilité de coupure uniquement pour des raisons de sécurité.
- Report des factures
Les consommateurs pourront reporter le paiement des factures jusqu'en 2025, avec régularisation en 2026, dans la limite d'une consommation égale ou inférieure à celle de l'année précédente. Une fois la période terminée, les sommes dues seront régularisées à parts égales sur les factures émises durant les douze mois suivants. Il ne sera pas possible de changer de fournisseur tant que des paiements sont en attente. À la différence du report des factures pour la fourniture d'électricité, pour le gaz il n'est pas précisé que le fournisseur soit dispensé du paiement des péages ou de la TVA des factures dont le paiement a été suspendu par le client.
Procédure à appliquer
E-Distribución nous a déjà transmis la procédure à appliquer :
La suspension temporaire et la réactivation ultérieure seront traitées au moyen des mouvements actuels définis par la CNMC (régulateur espagnol des marchés et de la concurrence) pour la résiliation (B1-01) et la mise en service (A3).
Les modifications de puissance indiquées dans l'article cité seront traitées au moyen des mouvements actuels de modification définis par la CNMC (M1-N).
Pour identifier correctement les CUPS concernés par ces mesures, il sera demandé le document PDF du RDL 7/2024, publié au BOE (Journal officiel espagnol), à l'URL définie dans les formats de communication entre acteurs pour les mouvements de contractualisation, et il sera classé avec la valeur « 06.- Facturas », reprise dans le tableau « 61.- Tipos de documentación » défini par la CNMC. Cette typologie, qui n'est pas utilisée normalement dans les mouvements de contractualisation, permettra d'être utilisée à titre exceptionnel et sans équivoque à ces fins pendant la période de validité dudit décret. En tout état de cause, l'absence de pièce justificative jointe n'entraînera pas le rejet du mouvement.
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