La crise énergétique européenne met en évidence la nécessité de réformer le marché de l'électricité. Analyse de la proposition du gouvernement espagnol : CfD, prix pour le nucléaire et l'hydraulique.
La crise énergétique actuelle en Europe a accentué la nécessité de réformer le fonctionnement du marché de l'électricité. Le marché marginaliste, avec l'ancienne structure de production, fonctionnait de manière efficace. La nouvelle structure de production, avec une part plus élevée d'énergies renouvelables, et la volatilité des prix du gaz ont conduit à un marché qui ne fonctionne plus efficacement :
- Il ne reflète pas le coût moyen réel de production du mix électrique.
- Il n'offre pas les signaux adéquats pour investir dans les énergies renouvelables.
- Il n'offre pas de signaux pour investir dans la capacité ferme et dans la flexibilité de la demande.
- Il génère des bénéfices exceptionnels pour les producteurs dont les coûts de production sont inférieurs au prix du marché de l'électricité.
- Il répercute la volatilité des marchés de matières premières sur les consommateurs finaux.
La réforme proposée par le gouvernement vise à établir des contrats pour la différence (CfD) pour les technologies marginales qui parviennent à attirer des investissements dans les renouvelables : le CfD reflétera le coût moyen, en évitant la génération de bénéfices exceptionnels issus de la volatilité des prix.
La vision de l'Europe face à la réforme du marché de l'électricité
Il existe actuellement un grand intérêt pour la réforme du marché de l'électricité au niveau européen. À tel point que le 13 février dernier, la période de consultation publique sur la conception du marché de l'électricité s'est clôturée, avec plus de 300 propositions reçues.
L'objectif de la réforme, selon Kadri Simson, commissaire européenne à l'Énergie, est de présenter un nouveau modèle qui prenne en compte les trois aspects suivants :
- Comment envoyer des signaux d'investissement clairs pour accélérer la transition verte. Les PPA et les CfD sont les solutions qui pourraient aider en ce sens.
- Permettre aux consommateurs de participer à la gestion de l'énergie et à la conclusion de contrats bilatéraux à moyen et long terme.
- La protection du consommateur.
En janvier, l'Espagne a devancé d'autres pays et a présenté à Bruxelles une réforme globale du marché de gros, actuellement à l'étude. L'approche de l'Espagne consiste à centraliser la gestion du système énergétique à tous ses stades, c'est-à-dire une nationalisation de fait, en laissant à l'État jusqu'à la faculté de fixer les prix.
Le gouvernement espagnol propose trois grands changements :
- L'introduction massive des contrats à terme pour la différence, dits CfD.
- Des prix convenus pour le nucléaire et l'hydraulique,
- et des contrats de capacité.
En quoi consiste la proposition espagnole ?
La proposition espagnole vise à corriger les déséquilibres du système actuel : atténuer la volatilité des prix qui renchérit les factures, favoriser un déploiement compétitif des énergies renouvelables, garantir l'approvisionnement et éviter les bénéfices exceptionnels.
L'objectif principal est de réduire la volatilité associée aux marchés journaliers et infrajournaliers qui, bien qu'ils continueront d'exister, verront leur poids diminuer dans la formation des prix au profit des contrats à terme.
Le schéma suggère de combiner l'existence du marché à court terme avec des contrats à terme d'énergie, qui présentent actuellement des coûts élevés, et des contrats de capacité nécessaires pour garantir la continuité de l'approvisionnement, lesquels sont possibles au regard de la réglementation, mais toujours à titre exceptionnel et temporaire.
Marché à court terme
Pour les énergies renouvelables, en particulier celles de nouvelle implantation, le gouvernement propose de recourir aux contrats pour la différence ou CfD, un système volontaire similaire au système d'enchères déjà en place en Espagne. Ces contrats seraient signés par le régulateur avec chacun des adjudicataires des enchères et représenteraient un engagement du promoteur à fournir une certaine quantité d'énergie pendant une durée déterminée à un prix préétabli. En contrepartie, le système électrique s'engage à acheter cette énergie, de sorte que le risque de quantité est couvert pour le producteur à un prix préétabli.
Cela s'articule par l'intégration de cette énergie dans le marché journalier via le CfD, avec un prix qui est celui résultant de l'adjudication de l'enchère. Le fonctionnement est analogue au fonctionnement actuel des enchères d'énergies renouvelables.
Quant au nucléaire et à l'hydraulique déjà existants, on propose un CfD assorti d'une incitation à la disponibilité. L'Espagne propose également de permettre à chaque État membre d'établir une rémunération préalablement convenue avec une incitation à la disponibilité, une suggestion qui ne s'accorde pas avec la réglementation communautaire en vigueur et qu'il faudrait donc adapter.
Les technologies marginales comme le gaz continueront d'aller sur les marchés journaliers pour vendre l'énergie, sans préjudice de la possibilité de conclure des contrats à terme avec les fournisseurs ou les consommateurs finaux.
Marché de capacité
La proposition envisage aussi d'intégrer les marchés de capacité dans la nouvelle conception du marché de l'énergie. Les marchés de capacité sont autorisés par la réglementation communautaire, mais seulement en dernier recours. Ce mécanisme comprend plusieurs configurations, des réserves stratégiques aux enchères de capacité, en passant par les options de fiabilité et les obligations décentralisées, en fonction des particularités de chaque État membre.
Pourquoi cette réforme est-elle proposée ?
La conception actuelle du marché de gros n'est pas préparée aux situations de forte volatilité ni à la pénétration massive des énergies renouvelables ni à des ressources comme le stockage ou la gestion de la demande.
Le système actuel a été conçu il y a plus de 20 ans, lorsque le mix énergétique était composé en totalité de technologies conventionnelles à coûts variables élevés. La contribution des énergies renouvelables est aujourd'hui proche de 50 % et le PNIEC (plan national espagnol intégré énergie-climat) prévoit d'atteindre 74 % en 2030.
La volatilité des marchés, la guerre en Ukraine et la nécessité d'accélérer la transition énergétique ont mis sur la table la nécessité d'une réforme du marché.
La réforme vise à réduire progressivement la volatilité du prix de l'électricité. À mesure que le volume d'énergie contractée dans le nouveau système augmenterait, la volatilité des prix diminuerait.
Actuellement, le fonctionnement du marché repose sur une fixation des prix marginaliste, dans laquelle la dernière technologie appelée est celle qui détermine la valeur du prix de l'électricité à chaque heure ; ainsi, les situations de forte volatilité du prix du gaz finissent par affecter directement le marché de l'électricité.
Les organisations patronales de l'énergie rejettent la proposition
La réaction des organisations patronales de l'énergie (Aelec, Appa, AEE, Aedive, afbel, aprie, aepibel, Elecpor) à la proposition du gouvernement ne s'est pas fait attendre. Dans un document élaboré d'un commun accord par toutes, elles rejettent la gestion centralisée que propose le gouvernement espagnol, avec des prix préattribués pour le nucléaire ou l'hydraulique, ou des appels d'offres dirigés par le régulateur pour établir des contrats de fourniture à long terme pour la différence (Contracts for Difference, ou CfD).
Le document des associations critique le fait qu'un « modèle de marché électrique fondé sur des achats centralisés de la majeure partie de l'énergie infra-marginale (renouvelables, nucléaire et hydraulique) avec des contrats d'énergie à prix fixe pourrait affecter le marché et la commercialisation, en fragmentant le marché intérieur et en décourageant le développement de la flexibilité du système ».
Les associations demandent que la réforme du marché de l'électricité « doive préserver la sécurité juridique pour les investisseurs et les consommateurs, sans permettre de changements rétroactifs qui altèrent les flux économiques déjà convenus ou le cadre juridique existant, afin de préserver un climat de confiance sur les marchés financiers ».
Conclusions
La conception actuelle du marché n'est pas adaptée pour affronter les défis de la décarbonation ni la volatilité croissante des marchés de matières premières.
La proposition présentée par l'Espagne repose sur un marché à court terme (journalier et infrajournalier) très liquide et transparent, combiné à un marché à terme de l'énergie et à des services de capacité et de flexibilité adaptés aux besoins particuliers de chaque marché national. La mise en œuvre de la réforme du marché de l'énergie suppose la nécessité de moderniser la directive sur le marché intérieur, entre autres réglementations européennes.
Dans les mois à venir, nous verrons comment se concrétisent les réformes envisagées par l'Union européenne et l'articulation de la proposition présentée par l'Espagne.
Cela peut vous intéresser :
Besoin de plus d’informations ?
Écrivez-nous et un consultant étudiera votre cas. Sans engagement.