L'appel à aides pour l'industrie gazo-intensive a ses bases publiées au BOE. Conditions, documents et délai de dépôt des demandes.
Les bases de la ligne d'aides destinée à compenser les coûts supplémentaires dus à l'augmentation exceptionnelle des prix du gaz naturel (GASINTENSIVOS) viennent d'être publiées de façon définitive au BOE (Journal officiel espagnol).
L'objectif de cet appel est d'atténuer l'impact sur les industries d'une partie des coûts supplémentaires liés à l'augmentation exceptionnelle du prix du gaz naturel
Le délai de dépôt des demandes commencera le 27 juillet et se terminera le 24 août 2023, ces deux dates incluses.
Cette ligne d'aides permettra aux industries qui remplissent les conditions requises de recevoir une compensation pour équilibrer la hausse du prix du gaz naturel au cours de 2022.
Quelles conditions faut-il remplir pour accéder aux aides pour l'industrie gazo-intensive ?
Pour pouvoir prétendre à ces aides, les conditions suivantes sont requises :
- Exercer les activités correspondant aux codes (CNAE, classification espagnole des activités économiques) figurant à l'annexe du Real Decreto-ley 20/2022, du 27 décembre (décret-loi royal espagnol).
- Avoir consommé plus de 1,5 GWh par an de gaz naturel au cours d'au moins une des deux années précédant celle de l'appel.
Consommation annuelle de gaz et valeur ajoutée brute annuelle
Il sera en outre nécessaire de justifier que le quotient entre la consommation annuelle de gaz naturel et la valeur ajoutée brute annuelle (VAB) de chacune des installations exploitées par le bénéficiaire pour lesquelles l'aide est demandée a été égal ou supérieur à 1,5 kWh/€ au cours d'au moins une des deux années précédant celle de l'appel.
La notion de VAB se définit et se calcule comme la valeur ajoutée brute au coût des facteurs, c'est-à-dire la VAB aux prix du marché moins les impôts indirects, plus les éventuelles subventions. La valeur ajoutée brute au coût des facteurs peut se calculer à partir du chiffre d'affaires, plus la production immobilisée, plus les autres produits d'exploitation, plus ou moins la variation des stocks, moins les achats de biens et services, moins les autres impôts sur les produits liés au chiffre d'affaires mais non déductibles, moins les droits et impôts liés à la production.
La VAB peut également se calculer à partir de l'excédent brut d'exploitation, en y ajoutant les coûts de personnel. Sont exclus de la valeur ajoutée les produits et charges classés comme financiers ou exceptionnels dans la comptabilité de l'entreprise. La valeur ajoutée au coût des facteurs est calculée en brut, car les ajustements de valeur (comme l'amortissement) ne sont pas déduits.
En résumé, la « valeur ajoutée brute » correspond à la différence entre la valeur de la production et la valeur des consommations ; le calcul serait le suivant :
VAB = (Chiffre d'affaires net +/- Variation des stocks de produits finis et en cours + Travaux réalisés par l'entreprise pour ses immobilisations + subventions d'exploitation – Approvisionnements +/- Variation des stocks de produits finis – Services extérieurs – autres charges d'exploitation) :
| VALEUR AJOUTÉE BRUTE |
|---|
| Chiffre d'affaires |
| +/- Variation des stocks de produits finis et en cours |
| + Travaux réalisés par l'entreprise pour ses immobilisations |
| + Autres produits d'exploitation |
| – Approvisionnements |
| – Services extérieurs |
| – Autres charges externes et d'exploitation |
Quels documents les entreprises gazo-intensives doivent-elles présenter ?
Les documents à présenter pour pouvoir prétendre aux aides sont les suivants :
- Factures de gaz 2021 et 2022
- EBITDA des années 2020 et 2021
- Production en tonnes de chaque produit inclus dans ces activités au cours de l'année 2022
Comment présenter la demande d'aides pour l'industrie gazo-intensive ?
La période éligible est celle comprise entre le 01/02/2022 et le 31/12/2022. Pour demander les aides, l'entreprise gazo-intensive devra présenter :
- Questionnaire électronique de demande
- Mémoire explicatif des activités réalisées dans chacune des installations incluses dans la demande.
- Rapport vérifié par un organisme certifiant la partie relative aux consommations de gaz (ce rapport devra être établi par un vérificateur accrédité dans le régime d'échange de quotas d'émission par l'Entidad Nacional de Acreditación (ENAC, organisme national espagnol d'accréditation))
- Rapport d'un commissaire aux comptes certifiant :
- Le prix moyen du gaz naturel, en €/MWh, supporté par le demandeur durant chacune des périodes éligibles et de référence. Si l'énergie thermique utilisée dans l'installation industrielle provient d'une autre installation qui ne peut pas bénéficier de ces aides, il devra certifier le prix moyen de cette énergie thermique, en €/MWh, supporté par le demandeur durant chaque période. La vérification du prix moyen du gaz naturel supporté par la personne morale demanderesse devra être réalisée en tenant compte de tout le gaz naturel consommé dans l'ensemble de ses installations, y compris dans des activités non éligibles, et sur la base des états comptables et des factures ou autres documents permettant de justifier le volume de gaz naturel consommé par l'entreprise ainsi que son prix.
- La valeur ajoutée brute (VAB) de chacune des installations durant les années 2021 et 2022. Pour les installations ayant moins de deux ans d'exploitation, seule la valeur ajoutée brute de l'année 2022 sera incluse.
- L'EBITDA de la personne morale demanderesse durant la période éligible (01/02/2022-31/12/2022) et la période de référence (01/02/2021-31/12/2022), dans le cas où le demandeur souhaite prétendre au seuil d'aide supérieur défini au point sixième.2.
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